Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 22/12/2025
Informations légales
PETIT PLUS - Société commercialisant sous la marque TIM Energy
Spécialiste en rénovation énergétique et installation de pompes à chaleur
Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société PETIT PLUS, commercialisant sous la marque TIM Energy, et ses clients dans le cadre de la vente de prestations de services de rénovation énergétique.
Article 2 - Services proposés
TIM Energy propose les services suivants :
- Rénovation énergétique globale
- Installation de pompes à chaleur
- Isolation thermique
- Accompagnement dans l'obtention des aides à la rénovation énergétique
- Installation de panneaux photovoltaïques
- Maintenance et SAV des équipements installés
Article 3 - Devis et commande
3.1 Tout devis est gratuit et valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
3.2 La commande n'est définitive qu'après acceptation écrite du devis par le client et versement de l'acompte prévu.
3.3 Le client s'engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations.
3.4 Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute commande.
Article 4 - Prix et paiement
4.1 Les prix sont exprimés en euros TTC.
4.2 Le paiement s'effectue selon l'échéancier défini dans le devis.
4.3 Les aides financières sont déduites du montant final selon les conditions d'éligibilité en vigueur.
Article 5 - Délais d'exécution
5.1 Les délais d'exécution sont donnés à titre indicatif.
5.2 TIM Energy s'engage à informer le client de tout retard prévisible dans la réalisation des travaux.
5.3 Les retards ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts sauf accord préalable écrit.
Article 6 - Obligations du client
Le client s'engage à :
- Fournir un accès adapté au chantier
- Mettre à disposition les alimentations nécessaires (eau, électricité)
- Obtenir les autorisations administratives requises
- Informer TIM Energy de toute particularité pouvant affecter les travaux
Article 7 - Garanties
7.1 Les travaux sont garantis conformément à la législation en vigueur (garantie décennale, garantie de parfait achèvement).
7.2 Les équipements installés bénéficient de la garantie constructeur.
7.3 TIM Energy dispose des assurances professionnelles nécessaires à l'exercice de son activité.
Article 8 - Réception des travaux
8.1 La réception des travaux est formalisée par un procès-verbal signé par les deux parties.
8.2 Les éventuelles réserves doivent être mentionnées sur le procès-verbal de réception.
8.3 TIM Energy s'engage à lever les réserves dans les meilleurs délais.
Article 9 - Résiliation
En cas de manquement par l'une des parties à ses obligations, le contrat pourra être résilié de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
Article 10 - Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la signature du devis, sans avoir à motiver sa décision.
Attention : Le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation.
Article 11 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments techniques, plans et études remis au client restent la propriété exclusive de TIM Energy jusqu'au paiement intégral des prestations.
Article 12 - Protection des données
Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique dans le respect de la réglementation en vigueur. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.
Article 13 - Médiation
En cas de litige, le client peut recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS :
- Par voie électronique : www.medicys.fr
- Par voie postale : MEDICYS - 73 Boulevard de Clichy - 75009 Paris
Article 14 - Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux compétents.